Conditions générales de vente / Règlement Intérieur

Document sans nom

1)Objet

Le présent document a pour objet de régir les relations contractuelles entre le client et la société IQ CONCEPT S.A.S. à l’occasion de la réservation, l’achat et la pratique lors de l’accès à l’espace de loisirs INQUEST® et l’exécution des prestations associées telles que proposées sur le site internet et les diverses brochures publicitaires.
Il est entendu que la société IQ CONCEPT S.A.S. est le seul interlocuteur du client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes.

 2) Définition de l’activité

INQUEST® est un concept de loisirs d’aventures indoor dûment exploitée sous licence par la société IQ CONCEPT S.A.S., immatriculée au  RCS de LILLE sous le numéro 482 517 752, dont le siège social est sis à VILLENEUVE D’ASCQ (59650) - 31 rue Alfred de Musset.
TEL : 03 20 05 8000 / FAX : 03 20 05 02 20 / This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. / www.inquest.fr
INQUEST®, KEYMAZE®, SPEEDSPOT®, KNOWZONE® et WINGWAY® sont des marques  exploitées, sous licence, par la société IQ CONCEPT S.A.S.
Le concept INQUEST® est une création unique et de nombreux éléments constitutifs sont protégés et ont été déposés chez Maître Callens Huissier à Roubaix (59).

3) Conformité et sécurité

L’ensemble des équipements et matériaux installés et utilisés dans le cadre du jeu d’aventures INQUEST® est conforme aux normes de sécurité et d’utilisation en vigueur au titre desquelles la société IQ CONCEPT S.A.S. a obtenu les autorisations administratives idoines. La Direction de la société IQ CONCEPT S.A.S. fait appel à des bureaux de contrôle indépendants et agréés pour vérifier de façon régulière l’ensemble des équipements. Tous les Equipements de Protection Individuels (EPI) bénéficient d’une traçabilité et de contrôles réguliers approfondis. En outre, une méthodologie précise de contrôles internes sur l’ensemble des jeux et parcours est mise en place de façon quotidienne, hebdomadaire et mensuelle par le personnel en charge de la maintenance du jeu (vérification quotidienne avant ouverture, vérification complète hebdomadaire, analyse mensuelle, visite annuelle…).

 4) Conditions de participation et de pratique

La participation à l’aventure INQUEST® implique l’acceptation par chaque participant des règles de fonctionnement et de sécurité transmises par la signalétique et/ou le personnel INQUEST®  ainsi que le respect des conditions définies dans le présent document.
INQUEST® est un jeu d’aventures indoor faisant appel à des aptitudes physiques et intellectuelles.
L’accès au jeu est interdit aux personnes mesurant moins d’1m40. L’accès aux mondes 4: WingWay® et 5 : VertiKal Drop® est interdit aux personnes pesant respectivement plus de 110 Kg et plus de 100 Kg.
 ATTENTION : Règles spécifiques pour les mineurs de – de 14 ans :

Dans le cadre de l’accès de joueurs de –de 14 ans ; il y a OBLIGATION d’avoir 1 accompagnateur majeur responsable sur site
Cette personne majeure et responsable s’engage :

• A rester sur le site INQUEST Villeneuve d’Ascq pendant toute la durée de la prestation INQUEST (durée de la Mission de jeu)
• A lire les règles d’accès et de sécurité avec les jeunes qu’il accompagne et à signer la feuille de mission INQUEST

L’accompagnateur reste donc seul responsable du ou des joueurs qu’il accompagne ; dans le cadre d’individuels, de groupes, familles ou scolaires,  et ce pendant toute la durée de la présence sur place.
Il n’y a donc pas de délégation de responsabilité sur la société INQUEST SAS.
La participation à ce jeu nécessite une bonne condition physique ce qui implique notamment :
  - de ne pas être sous traitement médicamenteux affectant les capacités physiques,
  - ne pas être enceinte ni avoir accouché depuis moins de 6 mois  (voir les indications de votre médecin dans ce cas),
  - ne pas souffrir de problèmes cardiaques ou fragilités articulaires (chevilles, genoux, tendinite, ligaments etc…),
  - avoir une bonne connaissance de ses capacités et limites physiques (en cas de surcharge pondérale très importante,  certains jeux ou parcours peuvent vous être refusés  pour votre sécurité),
  - ne pas être sujet à un vertige ou une claustrophobie insurmontable ; ne pas être sujet à des crises d’asthme et d’épilepsie.
  - ATTENTION : en cas de surconsommation d’alcool avérée, l’accès au jeu vous sera refusé. 
Il est impératif de toujours respecter les consignes et règles de sécurité écrites et/ou orales, affichées ou dispensées par le personnel INQUEST® et de faire preuve de prudence et de discernement dans le cadre de vos déplacements dans les épreuves et au milieu des autres joueurs.
Etant en autonomie totale, vous devez vous surveiller mutuellement au sein de votre équipe.
Dans le cadre du jeu, vous pourrez abandonner à tout moment et, si nécessaire, contacter un intervenant INQUEST® au moyen des bornes mises à votre disposition.
Les mineurs qui participent à l’aventure INQUEST® sont sous la responsabilité des majeurs qui les accompagnent et ont été informés des conditions de pratique et du règlement intérieur par leurs accompagnants responsables. Dans le cadre d’une pratique non accompagnée les parents ou tuteurs légaux sont responsables.
Le personnel INQUEST® est à votre disposition pour vous communiquer, sur simple demande, toutes informations et/ou explications complémentaires, en sus des informations et explications disponibles sur les brochures ou le site internet INQUEST®.

 5) Discipline et comportement dans le jeu

Le jeu d’aventures INQUEST® nécessite le strict respect des règles de fonctionnement et de sécurité et un comportement adapté.
Les règles de fonctionnement et de sécurité sont expliquées par le personnel INQUEST®  et sont inscrites sur des panneaux de signalétique qu’il faut lire.
Les participants évoluent dans les différents jeux et parcours INQUEST® à leur rythme et de manière autonome. A cet égard ils sont seuls juges de leurs propres capacités à franchir les parcours et obstacles installés au sein d’INQUEST ® et sont seuls responsables de leur sécurité et de celle des autres participants. L’utilisation des équipements spécifiques mis à disposition des participants doit se faire dans le respect des règles définies lors des explications qui vous sont données avant le jeu et les parcours (harnais, ligne de vie, chariot, longes, nombre de personne par atelier, par base…)
La société IQ CONCEPT S.A.S. ne pourra être tenue pour responsable d’une utilisation de ces équipements non conforme aux recommandations expliquées de vive voix par le personnel d’INQUEST® ou inscrites sur les panneaux de signalétique.
La Direction d’INQUEST® se réserve le droit d’exclure du jeu tout client individuel ou membre d'un groupe qui contrevient aux règles de sécurité et de discipline et qui se livre à des activités de nature à entraver la pratique normale des activités par les autres clients.
Aucun remboursement du droit d’entrée ne sera possible dans le cadre d’une exclusion du jeu pour problèmes de comportement et/ou d’un abandon du jeu par les clients avant la fin de celui-ci,  quelles qu’en soient les raisons.

6) Evolutions des brochures, tarifs, horaires et prestations :

Il est expressément précisé que les informations figurant dans les brochures et sur le site internet www.inquest.fr, peuvent être modifiées, supprimées ou remplacées à tout moment et sans préavis, ni justification à fournir.
La description des lieux et des prestations associées sont celles connues au moment de la mise sous presse des brochures et descriptifs et de l’élaboration du site internet. Ces informations sont donc susceptibles d’être modifiées. Il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires afin d’obtenir les tarifs et conditions spécifiques en vigueur.
L’organisation, le contenu et la règle du jeu INQUEST® peuvent être modifiés à tout moment en fonction de l’évolution du concept et des choix et stratégies développés par la société IQ CONCEPT S.A.S.

7) Réservations et confirmations de réservations :

A - Généralités
Dans le cadre de la venue de groupes de plus de 10 personnes ou dans le cadre de la venue de groupes spécifiques (entreprises, comité d’entreprises, scolaires, centres de loisirs, centres sociaux, associations, écoles…), la réservation préalable des places est obligatoire.
Les réservations peuvent s’effectuer sur le site web : www.inquest.fr ou par téléphone au 03 20 05 8000 en fonction du nombre de personnes et des prestations souhaitées.
Il est également possible d’obtenir sur simple demande un devis personnalisé pour des prestations groupées (restauration, jeu, cadeaux, bar, personnalisation du jeu, reportage photo…).
B - Spécificités

• Entreprises / comités d’entreprises / scolaires / associations….

Dans le cadre de la venue de groupes, autres que des particuliers, la réservation préalable est obligatoire et sera effective dès l’acceptation et l’envoi d’un devis signé « bon pour accord » par les services en charge de l’organisation de cette sortie. Le devis accepté doit être envoyé signé au minimum 8 jours avant la date de venue du groupe concerné. La confirmation du devis signé par le client implique son adhésion, sans réserve, aux présentes conditions.
Le devis accepté doit notamment préciser le nombre définitif de participants pour chaque prestation (jeu, restauration…).
Ce devis servira de base de calcul lors de l’édition de la facture correspondante à la venue du groupe.
Attention : en cas de modification du nombre de participants pour le jeu et/ou pour les prestations annexes (restauration, réunion, bar…) ; le client est prié d’en tenir informé la société IQ CONCEPT S.A.S. au minimum 5 jours avant la date de la prestation. En cas de non respect de cette règle, la facturation reprendra à l’identique les termes et quantités définis dans le devis signé.

• Centres de loisirs / centres sociaux :

Dans le cadre de la venue de centres de loisirs ou centres sociaux municipaux, il sera nécessaire d’obtenir de la Mairie un « bon d’engagement » correspondant au montant TTC de la prestation. Les « bons d’engagement » doivent être signés et envoyés au minimum 8 jours avant la date prévue de la prestation. Ils doivent préciser : le nom et l’adresse de la Mairie et/ou du centre de loisirs ; le nom de la personne responsable de la réservation, le ou les jours et heures de venue des groupes concernés ; le nombre de participants et d’encadrants prévus pour chaque Mission INQUEST®; le budget global TTC de la prestation commandée (les encadrants règlent le même prix que les jeunes qu’ils accompagnent).
En cas de modification sans préavis du nombre de participants le jour de la venue du groupe, la facturation reprendra le nombre indiqué initialement sur le « bon d’engagement municipal » ou sur le devis accepté.

8) Tarifs grand public, tarifs spéciaux et avantages

Les tarifs et horaires sont définis sur les brochures et le site internet INQUEST® et sont également disponibles à l’accueil.
Ces tarifs et horaires peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par la Direction de la société IQ CONCEPT S.A.S.
La Direction d’INQUEST® ne fait pas crédit. Toutes les entrées ou consommations doivent être réglées au préalable à la caisse située dans le hall d’accueil avant toute participation au jeu (hors facturations spécifiques groupes). Les tarifs donnant droit à des réductions spécifiques doivent faire l’objet d’un justificatif présenté à l’accueil le jour de la prestation,  au moment du règlement de celle-ci (ex : tarifs étudiants = présentation d’une carte d’étudiant valide).
Dans le cadre de l’achat groupé de tickets de billetterie par un Comité d’Entreprise l’accès au jeu est autorisé dans le cadre d’une pratique individuelle ; pour les membres du personnel de l’entreprise concernée et/ou leurs proches. Il est interdit de revendre ou d’échanger les tickets C.E. Il est interdit d’utiliser les tickets C.E. pour financer un séminaire ou une sortie professionnelle de service. Les tickets C.E. doivent être donnés à l’accueil en paiement de toute entrée INQUEST® ; aucun « crédit de ticket » n’est possible. Les tickets sont numérotés et ont une date de validité. La Direction INQUEST® peut vous refuser l’utilisation de tickets C.E. en cas de non respect des règles spécifiques définies pour les achats groupés de tickets.

9) Réductions

Il  n’est pas appliqué de réduction, rabais, ristourne autres que celles précisées dans les brochures et sur le site internet INQUEST®.

10) Facturations et annulations

Les factures seront établies le jour de la venue des groupes en fonction des prestations définies sur les bons de commande, bons d’engagements ou devis acceptés et signés.
Les conditions de règlement des factures sont les suivantes : paiement comptant à réception de la facture. Pas d’escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard ou de non paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 200%, et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Les Missions INQUEST® seront facturées en fonction du nombre réel de participants présents sur place le jour de la prestation, sous réserve à la fois du respect du « nombre minimum » de participants (voir conditions sur brochures tarifs et horaires) et des conditions relatives à l'annulation définie ci-après.
Les autres formules seront facturées dans le strict respect du devis accepté (ex : prestations de restauration, traiteur, apéritif, cocktail, petit déjeuner…).
En cas d’annulation du fait du client,  (groupes : centres de loisirs, entreprises, CE, mairies, associations, scolaires…) seront appliquées les règles de facturation suivantes :

• annulation au minimum 7 jours avant la venue prévue du groupe   = aucune facturation
• annulation entre 4 et 6 jours avant la venue prévue du groupe = facturation de 10% du montant total commandé
• annulation entre 1 et 3 jours avant la venue prévue du groupe = facturation de 30 % du montant total commandé
• annulation le jour de la venue prévue du groupe = facturation de 60% du montant total commandé
• non venue du groupe réservé SANS annulation = facturation de 100% du montant total commandé

11) Force majeure :

La Direction d’INQUEST® se réserve le droit d’annuler toute réservation si des évènements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent, tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, etc… Dans une telle hypothèse, la société IQ CONCEPT S.A.S. ne pourra être tenue responsable et pourra proposer à ses clients une autre date de venue sur le site.

12)  Droit de propriété intellectuelle :

Le client n’acquière aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes ou logo, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle détenus ou exploités par la société IQ CONCEPT S.A.S. sans autorisation expresse et préalable. 

13) Assurance :

Responsabilité civile des clients :
La société IQ CONCEPT S.A.S. décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, à l'instar d'un vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les clients.
La société IQ CONCEPT S.A.S. décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de véhicules stationnés sur les aires de stationnement du site. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur l’espace de loisirs indoor INQUEST®.
Responsabilité civile professionnelle :
La société IQ CONCEPT S.A.S. est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’AXA France IARD. Le contrat souscrit porte le numéro 3016420404. Il garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à la société IQ CONCEPT S.A.S. en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle.

14) Protection des données personnelles :

Responsable du traitement : IQ Concept SAS
Nous  nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité et font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de nos relations commerciales et à vous faire part de nos offres commerciales. Le destinataire des données est la société IQ Concept SAS En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. .
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

15) Réclamations et clause attributive de juridiction :

Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées  auprès du service accueil de l’espace de loisirs indoor INQUEST® : 31 rue Alfred de Musset, 59650 Villeneuve d’Ascq France.

En cas de litige, contestation sur l’interprétation

16) Droit à l’image :